Convention d’honoraire

1. Informations sur l’entreprise :

– Forme juridique : DivorceMoi est une SAS appartenant au groupe JDN.
– Capital social : 1 000 €
– Siège social : 08 impasse de Chamrousse, Meylan 38240
– Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 929 155 729 RCS
Grenoble

2. Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’exécution des missions
confiées et les engagements pris par nos cabinets d’avocats référencés sur la plateforme
Divorcemoi envers les clients.

3. Mission :

Notre mission consiste principalement à proposer à des cabinets d’avocats référencés pour la qualité de prestations et le respect de leur déontologie, une assistance logicielle et logistique via une plateforme pour leur permettre de rédiger et de signer une convention de divorce par acte d’avocat, dans les meilleures conditions de coût et de délais pour le client dans le respct des textes légaux et de la déontologie des avocats.. Elle est confiée par l’intermédiaire de la plateforme Divorcemoi, accessible à l’adresse suivante : https://divorcemoi.fr/

4. Conditions spécifiques :

Toute mission effectuée sur la plateforme en ligne https://divorcemoi.fr/ nécessite l’acceptation totale et sans réserve de la présente convention. Le cabinet d’avocat référencé se réserve le droit de rejeter un paiement ou de refuser une mission pour toute raison. Le refus de la mission entraine le remboursement de tout paiement effectué Toute demande spécifique devra être notifiée par écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Preuve de la transaction :

Le paiement des honoraires au cabinet d’avocat référencé, la fourniture de toutes les données requises, ainsi que la confirmation du consentement enregistrée constitueront la preuve de la transaction.

5. frais et honoraires

Convention d’honoraires : désigne l’accord établi entre le cabinet d’avocats partenaire et le client, définissant les conditions de la mission confiée par le client au cabinet.

Le cabinet et le client s’engagent à signer une convention d’honoraires selon les règles de transparence et d’accord préalable à toute transactions selon les règles suivantes selon un tarif libre négocié par la plateforme selon les principe de modération.

Paiement échelonné : Les honoraires peuvent être réglés en plusieurs fois sans frais supplémentaires. Les modalités de paiement seront précisées dans le contrat.

Proposition de forfait : Avant le début de chaque prestation, un forfait d’honoraires sera proposé au client par notre cabinet d’avocats référencé par la plateforme. Le paiement de ces honoraires implique l’acceptation définitive de leur montant.

Irrévocabilité du paiement : Une fois les honoraires réglés, ils sont considérés comme acquis et ne pourront être remboursés, même si le client choisit d’interrompre la mission.

Exclusion des frais et débours : Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours liés à l’exécution de la mission, tels que les frais de postulation. Ces coûts, éventuellement augmentés de la TVA applicable, feront l’objet de factures distinctes et détaillées.

Il est précisé qu’aucun partage d’honoraires n’a lieu entre la plateforme et nos cabinets partenaires référencés ni aucune rémunération d’apport d’affaires.

6. Délai de rétractation :

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Durant cette période, le Client peut annuler la mission sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires.

7. Traitement des données personnelles :

Utilisation des données : Les données personnelles collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par l’équipe de DivorceMoi ainsi que par les cabinets partenaires référencés qui traitent le dossier, incluant la récupération des documents, la rédaction de conventions de divorce et la fourniture de services juridiques associés.

Partage des données : Dans le cadre de l’exécution de la mission, les données personnelles peuvent être partagées avec des prestataires externes, tels que des cabinets d’avocats partenaires, notaires, médiateurs, et autres professionnels du droit. Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité des données et de les utiliser uniquement pour les besoins de la mission.

Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission et en conformité avec les obligations légales et réglementaires en vigueur.

Sécurité des données : Divorce Moi met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en empêchant leur perte, altération, ou accès non autorisé.

Droits des personnes concernées : Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant le Responsable des données personnelles à l’adresse contact@divorcemoi.fr < mailto: contact@divorcemoi.fr >.

Sous-traitance : Toute sous-traitance impliquant le traitement des données personnelles fera l’objet d’un contrat garantissant le respect des normes de protection des données en vigueur

8. Extranéité :

Si le mariage a été célébré à l’étranger ou en France et ensuite reconnu dans un autre pays, il incombe au Client de s’assurer, avant de débuter la procédure, que le divorce sera reconnu dans le pays concerné. DivorceMoi informe le Client que sa mission inclut uniquement la transcription du divorce sur l’acte de mariage français. Par conséquent, il est de la responsabilité du Client de réaliser les démarches nécessaires pour faire transcrire son divorce à l’étranger, le cas échéant.

DivorceMoi décline toute responsabilité en cas de difficultés liées à la non-transcription du divorce dans un acte étranger.

9. Propriété intellectuelle :

Tous les contenus présents sur le site DivorceMoi, incluant, sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive de DivorceMoi ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de DivorceMoi. Toute utilisation non autorisée de ces contenus engage la responsabilité de l’utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DivorceMoi et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété des auteurs des contenus présents sur la plateforme. En cas de non-respect de ces obligations, DivorceMoi se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à ses droits.

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