1. Informations sur l’entreprise :
– Forme juridique : DivorceMoi est une SAS appartenant au groupe JDN.
– Capital social : 1 000 €
– Siège social : 08 impasse de Chamrousse, Meylan 38240
– Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 929 155 729 RCS
Grenoble
2. Description des services :
– Services proposés : Divorce
– Mode de prestation : Services en ligne avec interactions en personne avec des avocats à partir de nos cabinets partenaires référencés
– Limitations géographiques : Services disponibles uniquement en France métropolitaine
3. Conditions d’utilisation du site/service :
– Inscription et accès : Via notre plateforme sécurisée, les utilisateurs peuvent s’inscrire en
fournissant les informations nécessaires et créer un compte pour accéder aux services.
– Sécurité des comptes : Les données sensibles sont cryptées et supprimées une fois le divorce
effectué.
– Fonctionnalités spécifiques : Téléchargement de documents sensibles tels que les pièces
d’identité, messagerie sécurisée avec les avocats, suivi de l’état de la procédure.
4. Modalités de vente :
– Modalités de paiement : Paiement unique ou différé via Klarna, sur le site ou par virement
bancaire.
– Forfaits et options : Divers forfaits avec options différentes pour répondre aux besoins spécifiques
des clients.
– Annulations et remboursements : Annulations possibles sous 14 jours conformément à la
législation française ; remboursement intégral si l’annulation est demandée dans ce délai. En cas
d’informations fausses fournies par le client, la procédure sera annulée automatiquement et sans
remboursement.
5. Aspects légaux et de conformité :
– Protection des données personnelles : Les données sont stockées et protégées par notre
hébergeur, Hostinger, qui assure des mesures de sécurité conformes aux réglementations en
vigueur. Pour plus de détails, veuillez consulter leur site web.
– Clauses spécifiques de droit applicable et de juridiction : En cas de litige, le droit français est
applicable et les tribunaux compétents seront ceux de Grenoble.
– Droit de rétractation : Le droit de rétractation est appliqué conformément à la législation française,
offrant un délai de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, le client doit
envoyer un courrier recommandé à notre adresse.
6. Politique de remboursement :
– Circonstances des remboursements : Les remboursements sont possibles dans les 14 jours
suivant la demande de rétractation, qui doit être faite par courrier recommandé à notre adresse : 08
impasse de Chamrousse.
– Conditions temporelles : 14 jours
– Processus de demande de remboursement : Envoi d’un courrier recommandé à notre adresse
avec les détails de la demande.
– Exceptions aux remboursements : Aucune exception ; les remboursements sont possibles pour
toutes les demandes conformes aux conditions ci-dessus.
– Droit de rétractation : Intégré dans la politique de remboursement, valable pendant 14 jours.
7. Dispositions diverses :
– Modification des CGVU : Les utilisateurs seront informés par email ou via une notification sur le
site en cas de modification des CGVU. Les modifications prendront effet 30 jours après notification.
– Obligations des utilisateurs : Les utilisateurs doivent fournir tous les documents demandés dans
un délai de 45 jours ouvrés. En cas de non-fourniture des documents dans ce délai, la procédure
pourra être annulée automatiquement sans remboursement. Tous les documents fournis doivent
être vrais et de bonne qualité, scannés.
– Comportement et utilisation du site : Les utilisateurs doivent respecter les autres utilisateurs et les
avocats, et ne doivent pas fournir d’informations fausses.
– Interactions avec les avocats : Les interactions en personne avec les avocats seront notifiées aux
utilisateurs 15 jours à l’avance. Si les utilisateurs ne se présentent pas, une pénalité de 150 € par
époux sera appliquée.
– Support client : Les utilisateurs peuvent contacter notre support client via chat en ligne, support
téléphonique ou email, disponibles de 9h à 18h du lundi au vendredi.
Clause de non-responsabilité :
DivorceMoi n’est pas responsable des délais de traitement causés par la fourniture de documents
incorrects ou incomplets par les utilisateurs. En cas de fourniture de documents incorrects, la
procédure peut être annulée automatiquement et sans remboursement.
Ces CGVU sont conçues pour garantir la transparence et la protection des droits des utilisateurs de
DivorceMoi. Pour toute question ou clarification, veuillez contacter notre service client.
